Démarches en ligne

Pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte, vol…

Le lieu de la demande ne dépend plus du lieu de domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement. Attention, la prise d’un rendez-vous est peut-être obligatoire, renseignez-vous auparavant.

La carte d’identité et le passeport à portés de clic ! Pour gagner du temps, vous pouvez-faire une pré-demande en ligne sur le site de L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Un numéro de pré-demande vous sera attribué, il sera à noter ou à imprimer et à présenter à l’agent de mairie pour qu’il puisse récupérer vos informations enregistrées en ligne.

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin. L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Autorisation de sortie du territoire Télécharger le formulaire

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

Attention, vous ne devez pas signer votre document à l’avance, la signature se fait devant l’agent de mairie qui vous recevra.

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Vous pouvez vous inscrire en mairie, en ligne ou par courrier.

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L’attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pièces justificatives :

  • Carte d’identité
  • Livret de famille des parents

 

Retrouver toutes les autres démarches sur le site du Service Public.

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état-civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Aucune demande ne sera traitée par téléphone, elle doit être adressée (accompagnée de justificatifs) soit par :

  • courrier : Mairie – 12 rue de Bretagne – 35500 Erbrée
  • par mail : mairie@erbree.fr

L’imprimé de demande en ligne, disponible sur le site du service public, peut être utilisée. Toutefois, il sera nécessaire de l’imprimer et de l’envoyer.

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

Pour information, les fiches d’Etat Civil n’existe plus depuis l’an 2000.

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.).

Des duplicatas peuvent être délivrés en cas de divorce, séparation, perte ou détérioration.

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Le lien de filiation maternelle est établi lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie (privilégier toutefois la mairie du lieu de domicile) en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.

Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pour pouvoir se marier à Erbrée, il faut que l’un des futurs époux ou l’un de ses parents ai son domicile ou sa résidence sur la commune.

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir se pacser à Erbrée, il faut que les deux futurs partenaires aient leur résidence commune sur Erbrée.

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

La déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie de la commune dans laquelle est survenu le décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).

Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez préalablement faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Pour information, toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.

Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Pièce à fournir :

  • Certificat médical constatant le décès
  • Justificatif d’identité du déclarant
  • Tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

Les familles désirant obtenir une concession funéraire doivent s’adresser à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ou au 02 99 49 40 17.

Les tarifs 2021

  • Concession de 15 ans (prix du m²) : 25 €
  • Concession de 30 ans (prix du m²) : 50 €
  • Case urne de 15 ans : 245 €
  • Case urne de 30 ans : 300 €

Retrouvez les toutes sur le site du Service Public.

La CMU-C ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire est une aide mise en place pour donner accès à de meilleurs soins aux personnes en précarité. Cette aide est disponible à partir de 18 ans en fonction de votre situation et profil. Elle vous permettra d’accéder à des soins de meilleure qualité en ne payant pas la partie non prise en charge par la sécurité sociale comme une mutuelle classique. Si vous n’êtes pas éligible à ce dispositif, renseignez-vous sur les mutuelles santé classiques qui vous permettront d’être couvert au mieux. Renseignez-vous avant la mise en place d’une mutuelle à bien vérifier ce qu’elle peut couvrir, médecine douce avec de l’huile de CBD, les soins dentaires ou optiques etc…

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale.

Une personne âgée peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en cas de perte d’autonomie, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) si elle est invalide et n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées.

Une personne handicapée majeure ou mineure peut bénéficier d’allocation. Des aides peuvent aussi lui être proposées.

Pour parer aux risques d’un éventuel épisode caniculaire, la commune d’Erbrée, par l’intermédiaire de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), participe au plan de prévention canicule mis en place par l’Etat.

Niveau 1 – Veille sanitaire : le maire est tenu d’ouvrir le registre du plan canicule du 1er juin au 15 septembre de chaque année. Il recense à titre préventif, et sur la base du volontariat, les personnes âgées, fragilisées et/ou handicapées. Ces informations sont strictement confidentielles et protégées conformément aux règles de recueil informatisé des données personnelles. Ce registre permettra, en cas de Niveau 3 – Alerte canicule, au personnel du CCAS de contacter les personnes isolées en période de forte chaleur afin de diffuser un message de prévention et d’agir si nécessaire.

Taxi.com est un service de transport à la demande qui fonctionne sur réservation pour des personnes de + de 65 ans ou bénéficiaires de certaines allocations.

Les jours de fonctionnement

  • le lundi de 9 h 00 à 18 h 30 (réservation le vendredi entre 9 h 00 et 12 h 00)
  • le mercredi de 9 h 00 à 18 h 30 (réservation le mardi entre 9 h 00 et 12 h 00)
  • le samedi de 9 h 00 à 13 h 00 (réservation le vendredi entre 9 h 00 et 12 h 00).

Les réservations sont à faire obligatoirement aux jours cités ci-dessus par téléphone, auprès du service des transports de Vitré Communauté, au 02 99 74 32 18. Aucune demande de transport taxi.com déposée sur la messagerie vocale ne sera prise en compte.

Retrouvez les toutes sur le site du Service Public.

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue, achète un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d’allocations : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale, et l’ALS est versée dans tous les autres cas.

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d’en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée. Mais il existe d’autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour information : depuis le 1er janvier 2022, toutes demandes d’urbanisme peut être déposée en ligne.

Retrouvez les toutes sur le site du Service Public.

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

 

Précision :

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative.

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : garage en Ille-et-Vilaine.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez le guide pratique.

 

Délai carte grise :

Lors de votre changement d’adresse vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. A noter que le tarif pour le changement d’adresse de votre carte grise est gratuit pour les 3 premiers changements. Il vous coûtera ensuite la somme forfaitaire de 2,76€, plus d’informations sur le coût de votre carte grise sur ce guide pratique. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile …).

Retrouvez les toutes sur le site du Service Public.

La détention d’un chien d’attaque (1ère catégorie), de garde ou de défense (2ème catégorie) nécessite la délivrance d’un permis de détention.

Ce permis est délivré par la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal. Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires pour détenir l’animal (vaccin valide…), auquel cas, le permis lui sera retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.

 

PROCÉDURE

Le propriétaire doit déposer ou envoyer à la mairie un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (formulaire cerfa n° 13996*01). Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Le propriétaire doit dans ce cas, déposer un dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (formulaire cerfa n° 13997*01). Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré. Passé cet âge, le propriétaire devra demander un permis de détention.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

 

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

  • du formulaire cerfa n° 13996*01 ou du formulaire cerfa n° 13997*01 (formulaires téléchargeables en cliquant dessus),
  • un justificatif d’identification du chien (passeport européen),
  • le certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois),
  • l’attestation d’aptitude du propriétaire ou le certificat de capacité,
  • une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
  • un certificat de stérilisation pour les chiens de 1èrecatégorie.

 

REMISE DU PERMIS

Les services de la mairie avertiront le propriétaire dès que le permis sera disponible. Pour le retirer, se munir obligatoirement d’une pièce d’identité et du passeport européen de l’animal, puisqu’il faut y reporter le numéro et la date de délivrance du titre.

 

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter la mairie au 02 99 49 40 17.

AVIS AUX PARTICULIERS : PRÉVENTION CONTRE LES RISQUES « GRIPPE AVIAIRE » – MESURES À METTRE EN ŒUVRE POUR TOUS LES DÉTENTEURS DE VOLAILLES

 

Les éleveurs professionnels de volailles sont soumis à de fortes contraintes techniques et de biosécurité pour se préserver des risques sanitaires dus à des maladies très contagieuses portées par la faune sauvage. L’objectif est de restreindre au maximum les contacts entre la faune sauvage et les volailles domestiques, responsables de l’apparition des foyers d’Influenza aviaire dans notre région.

 

MAIS tous les détenteurs sont aussi concernés ! 
Il est donc nécessaire collectivement d’avoir certains réflexes

 

Si vous êtes détenteur de volailles domestiques et/ou d’oiseaux captifs quel qu’en soit le nombre (poules pondeuses, oiseaux d’ornement en extérieur…), il est très important de :

  1. Déclarer vos animaux

Pour faire face à un éventuel cas d’influenza aviaire, il est impératif de connaitre les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Cela permet, en cas de détection du virus d’organiser le plus rapidement possible une surveillance permettant de savoir si la maladie circule ou non.

Les détenteurs non professionnels de volailles de basse-cour ou d’autres oiseaux captifs élevés en extérieur sont tenu de se déclarer auprès de la Mairie à l’aide du formulaire Cerfa 15472*02 (suivre le lien ci-contre).

 

  1. Confiner en période d’alerte

Lorsque la commune passe en risque MODÉRÉ ou ÉLEVÉ (arrêté ministériel affiché en mairie et mis en ligne dans les actualités du site internet), l’application de la mesure de confinement est obligatoire sans dérogation possible pour les particuliers.

Prévoir un bâtiment fermé pour les confiner, ou un parcours grillagé sur tous les côtés pour éviter tout contact avec les oiseaux sauvages en période d’alerte.