Acte de naissance
27 octobre 2022
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance (sous conditions) de documents différents, à savoir :
♦ la copie intégrale : c’est la reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises. Elle peut être remise à : l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants (parent, grand-parent), ses descendants (enfant, petit-enfant), son conjoint non divorcé, le partenaire lié par un pacs, son représentant légal (parent, tuteur, curateur), un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat…),
♦ l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents (si l’acte les contient) et les dernières mentions marginales le concernant. Il peut être remis à : l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants (parent, grand-parent), ses descendants (enfant, petit-enfant), son conjoint non divorcé, le partenaire lié par un pacs, son représentant légal (parent, tuteur, curateur), un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat…),
♦ l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant. Il peut être remis à tout requérant, qu’il soit un particulier ou un organisme habilité,
♦ l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction. Il peut être remis à : l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants (parent, grand-parent), ses descendants (enfant, petit-enfant), son conjoint non divorcé, le partenaire lié par un pacs, son représentant légal (parent, tuteur, curateur), un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat…).
Modalités de délivrance
Pour une remise immédiate : se présenter à l’accueil de la mairie muni d’une pièce d’identité et, le cas échéant d’un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple).
Par correspondance en écrivant à : Mairie d’Erbrée – 12 rue de Bretagne – 35500 ERBRÉE. Préciser les nom et prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par l’acte. Joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour la réponse, la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant d’un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple).
En ligne : En complétant le formulaire ci-dessous.
Aucune demande d’acte ne peut être reçue et traitée par téléphone.