26 juillet 2022

 

Le droit de préemption est une procédure permettant à la commune d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

 

Concrètement

Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison et que celui-ci est dans la zone du DPU, la Municipalité doit s’exprimer sur sa volonté d’user ou non de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Si elle décide de ne pas préempter, la vente suit son cours normal.