Pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte, vol…
Le lieu de la demande ne dépend plus du lieu de domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement. Attention, la prise d’un rendez-vous est peut-être obligatoire, renseignez-vous auparavant.
La carte d’identité et le passeport à portés de clic ! Pour gagner du temps, vous pouvez-faire une pré-demande en ligne sur le site de L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Un numéro de pré-demande vous sera attribué, il sera à noter ou à imprimer et à présenter à l’agent de mairie pour qu’il puisse récupérer vos informations enregistrées en ligne.
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin. L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
| Autorisation de sortie du territoire | Télécharger le formulaire |
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
Vous pouvez vous adresser en mairie, en préfecture ou chez un notaire.
La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.
Attention, vous ne devez pas signer votre document à l’avance, la signature se fait devant l’agent de mairie qui vous recevra.
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez vous inscrire en mairie, en ligne ou par courrier.
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
Chaque Français (fille ou garçon) dès ses 16 ans doit se faire recenser à la mairie de son lieu de domicile. Ensuite, il recevra une convocation de l’administration pour participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S’il ne fait pas ces démarches, il ne pourra notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans.
Pour se faire recenser à la mairie d’Erbrée, venir avec :
Vous rangez vos papiers administratifs et vous vous demandez quels documents garder et combien de temps ?
Voici les règles pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé….
Retrouver-les toutes sur le site du Service Public dans Papiers – Citoyenneté – Élections.
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’Etat Civil (acte de naissance, de mariage, de décès). D’une façon générale, les pièces d’Etat Civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé (3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français).
Attention, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte de l’Etat Civil est gratuite. Pour information, les fiches d’Etat Civil n’existe plus depuis décembre 2000.
Rappel, pour obtenir une copie ou un extrait par nos services, la naissance, le mariage ou le décès doit avoir eu lieu à Erbrée.
Aucune demande d’acte ne peut être reçue et traitée par téléphone.
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.).
Des duplicatas peuvent être délivrés en cas de divorce, séparation, perte ou détérioration.
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Le lien de filiation maternelle est établi lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie (privilégier toutefois la mairie du lieu de domicile) en présentant les documents suivants :
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.
Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pour pouvoir se marier à Erbrée, il faut que l’un des futurs époux ou l’un de ses parents ai son domicile ou sa résidence sur la commune.
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir se pacser à Erbrée, il faut que les deux futurs partenaires aient leur résidence commune sur Erbrée.
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
La déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie de la commune dans laquelle est survenu le décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez préalablement faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Pour information, toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Pièce à fournir :
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium : bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Demande de concession initiale
Les familles désirant obtenir une concession funéraire ou cinéraire dans le cimetière d’Erbrée doivent s’adresser à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ou au 02 99 49 40 17.
Demande de renouvellement de concession
La demande doit être faite par le titulaire de la concession ou l’un de ses ayant droit si celui-ci est dans l’incapacité de le faire. C’est au demandeur de prendre contact avec la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ou au 02 99 49 40 17 et ce avant la date d’échéance de la concession initiale.
Retrouvez-les toutes sur le site du Service Public dans Famille – Scolarité.
Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue, achète un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d’allocations : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale, et l’ALS est versée dans tous les autres cas.
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D’un part, l’avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D’autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
Les aides de l’ANAH évoluent en 2023
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat œuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (en savoir plus pour une prime énergie)
L’ANAH œuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt via par exemple un crédit renouvelable en ligne. Vous pouvez d’ailleurs tester vos possibilités de financement avec un simulateur de crédit pour financer le reste de vos travaux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
Pour obtenir un logement social (HLM), il est nécessaire d’en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée. Mais il existe d’autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).
Pour tous renseignements : 02 99 49 40 17.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes demandes d’urbanisme peut être déposée en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Retrouvez-les toutes sur le site du Service Public dans Logement.
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
La demande de certificat d’immatriculation se fait soit par un garage agréé (en cas d’achat neuf ou d’occasion) soit par vous-même sur le site de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés).
En fonction de la demande (achat, déménagement, duplicata), les pièces à fournir et le coût seront différents.
Besoin d’un renseignement sur le brevet de sécurité routière, le permis moto, le permis B (voiture ou quadricycle lourd), le permis pour le transport de marchandises et de personnes, la perte, vol ou détérioration du permis de conduire, le Contrôle médical… ?
Un seul site internet, celui du Service Public.
Pour conduire à l’étranger, vous devez avoir le permis de conduire.
Votre permis français est valable pour conduire dans un État de l’Espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Si vous faites un court séjour dans un autre pays, le permis international peut être exigé. Avant de le demander, vérifiez que que le pays où vous allez l’exige en consultant le site de l’ambassade du pays où vous souhaitez aller.
Retrouvez-les toutes sur le site du Service Public dans Transport – Mobilité.
La détention d’un chien d’attaque (1ère catégorie), de garde ou de défense (2ème catégorie) nécessite la délivrance d’un permis de détention.
Ce permis est délivré par la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal. Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires pour détenir l’animal (vaccin valide…), auquel cas, le permis lui sera retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.
Le propriétaire doit déposer ou envoyer à la mairie un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (formulaire cerfa n° 13996*01). Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Le propriétaire doit dans ce cas, déposer un dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (formulaire cerfa n° 13997*01). Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré. Passé cet âge, le propriétaire devra demander un permis de détention.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le dossier doit être composé des pièces suivantes :
Les services de la mairie avertiront le propriétaire dès que le permis sera disponible. Pour le retirer, se munir obligatoirement d’une pièce d’identité et du passeport européen de l’animal, puisqu’il faut y reporter le numéro et la date de délivrance du titre.
Pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter la mairie au 02 99 49 40 17.
Les éleveurs professionnels de volailles sont soumis à de fortes contraintes techniques et de biosécurité pour se préserver des risques sanitaires dus à des maladies très contagieuses portées par la faune sauvage. L’objectif est de restreindre au maximum les contacts entre la faune sauvage et les volailles domestiques, responsables de l’apparition des foyers d’Influenza aviaire dans notre région.
MAIS tous les détenteurs sont aussi concernés !
Il est donc nécessaire collectivement d’avoir certains réflexes
Si vous êtes détenteur de volailles domestiques et/ou d’oiseaux captifs quel qu’en soit le nombre (poules pondeuses, oiseaux d’ornement en extérieur…), il est très important de :
Pour faire face à un éventuel cas d’influenza aviaire, il est impératif de connaitre les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Cela permet, en cas de détection du virus d’organiser le plus rapidement possible une surveillance permettant de savoir si la maladie circule ou non.
Les détenteurs non professionnels de volailles de basse-cour ou d’autres oiseaux captifs élevés en extérieur sont tenu de se déclarer auprès de la Mairie à l’aide du formulaire Cerfa 15472*02 (suivre le lien ci-contre).
Lorsque la commune passe en risque MODÉRÉ ou ÉLEVÉ (arrêté ministériel affiché en mairie et mis en ligne dans les actualités du site internet), l’application de la mesure de confinement est obligatoire sans dérogation possible pour les particuliers.
Prévoir un bâtiment fermé pour les confiner, ou un parcours grillagé sur tous les côtés pour éviter tout contact avec les oiseaux sauvages en période d’alerte.
Retrouvez-les toutes sur le site du Service Public dans Animal de compagnie.
Vous partez bientôt en vacances ou vous vous absentez plusieurs jours ? Afin d’éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l’opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d’anomalies (dégradations, cambriolage …).
Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service en ligne (disponible sur le site du service public) ou compléter le formulaire ci-dessous et de le déposer à la Gendarmerie de Vitré ou d’Argentré-du-Plessis ou vous devrez justifier de votre identité et de votre domicile.
Le cambriolage, un acte grave dont il faut se protéger au mieux…
Comment s’en défendre, s’en protéger ? Il est certain qu’il n’existe pas de remède miracle contre ces malveillances, mais pour éviter les mauvaises surprises, mettez toutes les chances de votre côté. Prudence, vigilance, anticipation : vous trouverez ci-après les bons réflexes à développer sans attendre.
Application mobile « Stop cambriolages »
Pour aider les particuliers à lutter contre les cambriolages et protéger leur domicile, les gendarmeries ont lancé une application mobile gratuite « Stop cambriolages », disponible sur les plates-formes de téléchargement :
Cette application vise à informer et à alerter la population en proposant :
Pour recevoir les notifications du secteur, personnalisez l’application en sélectionnant le bon département dans l’onglet « personnalisation ».
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut s’agir de piratage de votre boite mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou encore, d’un compte Facebook piraté.
Vous estimez être victime d’une infraction concernant des faits qui se sont déroulés sur internet sans aucune rencontre physique ? Il peut s’agir par exemple de courriels, sites web, e-commerce, relations virtuelles. Le dispositif THESEE vous permet, dans certains cas, de porter plainte ou signaler l’infraction en ligne.
Pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste, l’affiche « réagir en cas d’attaque terroriste » a été réactualisée et donne des instructions pratiques qui s’articulent autour de : « s’échapper, se cacher, alerter et résister ».
Depuis le 20 septembre 2019, le SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale) a également mis en ligne une plateforme de sensibilisation VIGIPIRATE (www.vigipirate.gouv.fr), qui donne à chacun, particuliers comme professionnels, des clefs de compréhension simples sur la menace terroriste afin de mieux la comprendre et l’identifier. Elle permet également d’avoir une meilleure connaissance des gestes et des réflexes à adopter afin de prévenir un acte terroriste ou de réagir en cas d’attaque.
Rendez-vous sur le site du Service Public dans Justice.
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Nous tenons à rappeler que la Mairie ne mandate jamais ce genre de société et qu’il s’agit d’une démarche purement commerciale. Cependant, les sociétés tournant sur la commune sont censées au préalable nous en informer.
En aucun cas, ces sociétés ne devront se prétendre être mandatées par la Mairie. Si c’est le cas, merci de nous en informer au 02 99 49 40 17.
Si vous êtes démarchés, nous vous conseillons vivement de ne rien signer. Si vous avez déjà signé un document sachez que vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours sans aucun frais.
Un nouveau décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars.
Le démarchage téléphonique limité en semaine
Le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Protéger les consommateurs des sur-sollicitations
Les consommateurs ne peuvent pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.
La Maison de la Consommation et de l’Environnement est un établissement accueillant 29 associations de défense de la consommation et de l’environnement.
Particulier
Vous souhaitez obtenir des informations avant un achat ou vous faire accompagner dans le règlement d’un litige ? Vous recherchez un test comparatif ? Vous voulez quitter votre logement ou changer de fournisseur d’accès à Internet ? En savoir plus sur le jardinage au naturel, la qualité de l’air ? Comprendre votre contrat d’assurance ? Vous souhaitez avoir des informations sur les énergies renouvelables ? Les ondes électromagnétiques ? Vous voulez changer de banque ? Vous souhaitez vous impliquer dans les activités d’une association de défense des consommateurs ou de protection de l’environnement ?
Trouvez vos réponses sur le site, au travers des différentes pages et des publications.
Professionnel
Vous êtes un professionnel, une association, une collectivité… et vous êtes à la recherche d’outils, d’intervenants pour vous appuyer dans vos projets. La MCE peut vous aider.
Une association de défense des consommateurs a pour missions d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique (aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)) de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Rendez-vous sur le site du Service Public dans Argent – Impôt – Consommation et/ou Papiers – Citoyenneté – Élections
Social - Santé
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire (C2S)
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d’entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
RSA
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.
Prime d'activité
La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale.
Seniors : Allocations et aides
Une personne âgée peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) en cas de perte d’autonomie, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) si elle est invalide et n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées.
Handicap : Allocations et aides
Une personne handicapée majeure ou mineure peut bénéficier d’allocation. Des aides peuvent aussi lui être proposées.
Plan Canicule
Pour parer aux risques d’un éventuel épisode caniculaire, la commune d’Erbrée, par l’intermédiaire de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), participe au plan de prévention canicule mis en place par l’Etat.
Niveau 1 – Veille sanitaire : le maire est tenu d’ouvrir le registre du plan canicule du 1er juin au 15 septembre de chaque année. Il recense à titre préventif, et sur la base du volontariat, les personnes âgées, fragilisées et/ou handicapées. Ces informations sont strictement confidentielles et protégées conformément aux règles de recueil informatisé des données personnelles. Ce registre permettra, en cas de Niveau 3 – Alerte canicule, au personnel du CCAS de contacter les personnes isolées en période de forte chaleur afin de diffuser un message de prévention et d’agir si nécessaire.
Taxi.com
Taxi.com est un service de transport à la demande qui fonctionne sur réservation pour des personnes de + de 65 ans ou bénéficiaires de certaines allocations.
Les jours de fonctionnement
Les réservations sont à faire obligatoirement aux jours cités ci-dessus par téléphone, auprès du service des transports de Vitré Communauté, au 02 99 74 32 18. Aucune demande de transport taxi.com déposée sur la messagerie vocale ne sera prise en compte.
Une autre démarche ?
Retrouvez-les toutes sur le site du Service Public dans Social – Santé.