Acte de mariage
27 octobre 2022
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance (sous conditions) de documents différents, à savoir :
♦ la copie intégrale : c’est la reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises. Elle peut être remise à : l’un des intéressés, leurs ascendants (parent, grands-parents), leurs descendants (enfant, petits-enfants), leur représentant légal (parent, tuteur, curateur), un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat…),
♦ l’extrait avec filiation : il indique l’identité des intéressés, les noms et prénoms de leurs parents (si l’acte les contient) et les dernières mentions marginales les concernant. Il peut être remis à : l’un des intéressés, leurs ascendants (parent, grands-parents), leurs descendants (enfant, petits-enfants), leur représentant légal (parent, tuteur, curateur), un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat…),
♦ l’extrait sans filiation : il indique l’identité des intéressés et les dernières mentions marginales les concernant. Il peut être remis à tout requérant, qu’il soit un particulier ou un organisme habilité,
♦ l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction. Il peut être remis à : l’un des intéressés, leurs ascendants (parent, grands-parents), leurs descendants (enfant, petits-enfants), leur représentant légal (parent, tuteur, curateur), un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat…).
Modalités de délivrance
Pour une remise immédiate : se présenter à l’accueil de la mairie muni d’une pièce d’identité et, le cas échéant d’un document prouvant sa relation avec l’un ou les titulaires de l’acte (livret de famille par exemple).
Par correspondance en écrivant à : Mairie d’Erbrée – 12 rue de Bretagne – 35500 ERBRÉE. Préciser les nom et prénoms des mariés (nom de jeune fille pour la femme), la date de mariage et la filiation des personnes concernées par l’acte. Joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour la réponse, la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant d’un document prouvant sa relation avec l’un ou les titulaires de l’acte (livret de famille par exemple).
En ligne : En complétant le formulaire ci-dessous.
Aucune demande d’acte ne peut être reçue et ne sera traitée par téléphone.