Acte de décès
27 octobre 2022
Un acte de décès peut donner lieu à la délivrance de documents différents, à savoir :
♦ la copie intégrale : c’est la reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises. Elle peut être remise à tout requérant, qu’il soit un particulier ou un organisme habilité,
♦ l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction. Il peut être remis à tout requérant, qu’il soit un particulier ou un organisme habilité.
Modalités de délivrance
Pour une remise immédiate : se présenter à l’accueil de la mairie.
Par correspondance en écrivant à : Mairie d’Erbrée – 12 rue de Bretagne – 35500 ERBRÉE. Préciser les nom, prénoms et la date de décès de la personne concernée par l’acte. Joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour la réponse.
En ligne : En complétant le formulaire ci-dessous.
Aucune demande d’acte ne peut être reçue et ne sera traitée par téléphone.