Cadastre

19 février 2016

Vous envisagez de déposer une demande d’urbanisme, d’effectuer des travaux de voirie ou tout simplement connaître la situation cadastrale d’une ou plusieurs parcelles sur la commune ?

 

Vous pouvez obtenir sous certaines conditions, gratuitement et de façon ponctuelle :

  • un relevé de propriété (si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l’ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées. En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l’adresse du bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des nom, prénom et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale)
  • un plan ou extrait cadastral (délivré à toutes personnes. Ce document est obligatoire pour un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable).

Pour cela, venir en mairie aux heures habituelles d’ouverture ou faire la demande à l’aide des formulaires ci-après.

 

De plus, les plans cadastraux de tous les départements français sont consultables de chez vous sur internet aux adresses suivantes :  www.cadastre.gouv.fr et www.geoportail.gouv.fr.

 

Accès aux informations

Il est à souligner que l’accès aux documents cadastraux est régi par des texte spéciaux que seule la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a compétence pour interpréter. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Pour en savoir plus : www.cada.fr.

Les formulaires

Demande de plan cadastral

  • Nom, prénom ou dénomination sociale
  • N° de section et n° de parcelle (si inconnus l'adresse est obligatoire)

Demande de relevé de propriété

  • Nom, prénom ou dénomination sociale
  • N° de section et n° de parcelle (si inconnus l'adresse est obligatoire)
  • Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom ou dénomination social
  • Le demandeur est informé : que la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l'article 13 de la loi du 17 janvier 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, que tout traitement ultérieur ou constitution d'un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Les obligations de sécurité et de discrétion à l'égard des données à caractère personnel lui imposant notamment : de ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée, de s'abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation, d'obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant. S'il agit pour un tiers, il lui est fait l'obligation de désigner le destinataire des documents, de l'informer des présentes règles d'utilisation et de confidentialité et de ne pas conserver les informations communiquées.