Louer (secteur Social ou Communal)

20 février 2018

Le logement social ou communal est destiné aux personnes et familles dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et répondant à certaines conditions d’accès. La Commune d’Erbrée dispose de 53 logements sociaux NÉOTOA (45 maisons + 8 appartements) et 8 logements communaux (1 maison + 7 appartements) allant du T1 au T4, tous situés à proximité du bourg.

Comment bénéficier d'un logement social ou communal ?

1. Remplir les conditions de ressources

Il faut vérifier que les ressources ne dépassent pas le barème des plafonds en vigueur au 1er janvier 2018. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2016 (N-2). Voir le tableau ci-dessous.

 

2. Être inscrit au fichier départemental

En Ille-et-Vilaine, les demandes de logement social sont centralisées. Il n’est donc pas nécessaire de formuler une demande par commune souhaitée. Il suffit de retirer l’imprimé de demande, de le compléter et de le déposer dans l’une des 46 communes de Vitré Communauté ou de faire la demande en ligne sur le site dédié à cet effet (voir ci-après).

Comment faire la demande d'inscription de demandeur de logement ?

À la mairie d’Erbrée

Télécharger l’imprimé de demande et sa notice ou venir les retirer à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture. Le dossier de demande est à compléter et à redéposer à la mairie accompagné des copies des documents suivants :

  • pièce d’identité pour chacun des demandeurs (carte d’identité recto/verso ou passeport ou titre de séjour en cours de validité),
  • avis d’imposition de l’année N-1 et N-2,
  • livret de famille (si vous avez des enfants).

Fichiers à télécharger :

 Demande de logement  Notice

 

Sur internet

Se connecter à l’adresse suivante https://www.demandelogement35.fr  et suivre les instructions.

 

Dans les deux cas, vous recevrez par retour une attestation d’enregistrement. Pendant un an votre demande sera accessible à tous les bailleurs sociaux gérant un parc de logements sur le territoire et par l’ensemble des communes demandées. Au bout d’un an, la demande d’inscription sera à renouveler si aucune attribution n’a été faite.

Proposition et attribution d'un logement social ou communal

À la libération d’un logement, la mairie prend contact avec les personnes inscrites sur le fichier départemental ayant fait le choix de vouloir venir vivre sur la commune. Elle donne toutes les informations utiles au demandeur et celui-ci organise une visite avec le locataire actuel. Si après visite, le demandeur est intéressé par le logement, son dossier sera réactualisé et des pièces complémentaires seront alors demandées pour étude de son dossier. À savoir : la commune doit envoyer à l’organisme gestionnaire du logement disponible (NÉOTOA) au minimum 3 dossiers différents pour l’attribution d’un logement social libéré. Les dossiers seront examinés en commission et l’attribution se fera selon des critères qui prennent notamment en compte : les revenus, la situation d’urgence, l’ancienneté de la demande, etc. Pour les logements communaux, l’attribution se fait par la mairie suivant la même procédure.