Détention d’un chien dangereux

21 mars 2016

La détention d’un chien d’attaque (1ère catégorie), de garde ou de défense (2ème catégorie) nécessite la délivrance d’un permis de détention.

Ce permis est délivré par la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal. Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires pour détenir l’animal (vaccin valide…), auquel cas, le permis lui sera retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter la mairie au 02 99 49 40 17.

Procédure

Le propriétaire doit déposer ou envoyer à la mairie un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (formulaire cerfa n° 13996*01). Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Le propriétaire doit dans ce cas, déposer un dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (formulaire cerfa n° 13997*01). Un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré. Passé cet âge, le propriétaire devra demander un permis de détention.

 

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

 
Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

  • du formulaire cerfa n° 13996*01 ou du formulaire cerfa n° 13997*01 (formulaires téléchargeables en cliquant dessus),
  • un justificatif d’identification du chien (passeport européen),
  • le certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois),
  • l’attestation d’aptitude du propriétaire ou le certificat de capacité,
  • une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
  • un certificat de stérilisation pour les chiens de 1èrecatégorie.

 

Remise du permis

Les services de la mairie avertiront le propriétaire dès que le permis sera disponible. Pour le retirer, se munir obligatoirement d’une pièce d’identité et du passeport européen de l’animal, puisqu’il faut y reporter le numéro et la date de délivrance du titre.